Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnels sur internet
1 – Les parties :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Elles définissent le cadre dans lequel le Prestataire, Sylab Redac représenté par Sylviane Labeste, spécialisé dans la rédaction, la correction, la relecture et la traduction anglais-français, français-anglais intervient dans ses relations commerciales avec ses Clients, des professionnels.
Le Prestataire, Sylab Redac, micro-entreprise en EIRL au capital de 1000,00 € est domiciliée chez A.C.C.E.D., 52 rue d’Émerainville – 77183 Croissy-Beaubourg sous le numéro siret :
902 542 539 000 17 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montreuil.
2 – Généralités :
Toute commande passée, telle définie dans le devis validé par le Client, accomplie à distance ou dans les locaux du Client, par le Prestataire Sylab Redac implique l’adhésion sans réserve de ces conditions générales. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Toute demande particulière devra faire l’objet entre les deux parties d’un cahier de charges détaillé et facturé en sus du devis initial.
Le Prestataire Sylab Redac se réserve le droit de modifier ces CGV, les services et les tarifs à tout moment sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
3 – Obligation des parties / devis :
Chaque commande du Client est généralement précédé d’un devis* gratuit établi par Sylab Redac, le Prestataire, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client qui seront à rédiger, corriger ou à traduire.
Le devis est adressé par le Prestataire Sylab Redac au Client, soit par e-mail, fax ou courrier postal et précise notamment :
> Le nombre de pages ou de mots soumis à rédaction, correction, relecture ou à traduction ;
> La langue de traduction ;
> Les modalités de détermination du prix de la prestation (rédaction, correction, relecture ou traduction).
Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page ;
> Le délai de livraison de la prestation (rédaction, correction, relecture ou traduction) ;
> Le format des documents à rédiger, corriger, relire ou à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
> Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
Le Client doit retourner au Prestataire Sylab Redac le devis signé avec la mention « bon pour accord » soit par e-mail, fax ou courrier postal afin de confirmer sa commande.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Pour tout déplacement dans ses locaux des frais de déplacement seront facturés sur le barème kilométrique fiscal (tarif 2023 pour 6CV : d x 0,631 x distance en km).
4 – Format
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par fax ou en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
5 – Paiement :
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier exprimés et payables en euros en franchise TVA (art. 293 B du CGI). Un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de facture dans un délai de 30 jours.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
6 – Pénalités de retard :
Si le Client ne s’acquitte pas de la facture à compter de la date d’échéance, au 31ème jour et ce jusqu’au jour du paiement effectif et intégral, des taux de pénalités de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigibles sur le montant de la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) sera également dû de plein droit et sans formalité par le Client pour tout retard de paiement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire Sylab Redac, se réserve le droit de suspendre ses services prévus dans la commande dont le paiement fait l’objet du retard.
7 – Annulation :
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire Sylab Redac, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).
8 – Propriété intellectuelle :
Pour les besoins propres de la prestation, le Client concède au Prestataire Sylab Redac le droit d’utilisation de ses logiciels, de ses données, des documents et équipements à titre gratuit pour la durée de la réalisation de ses services. Au cas où le Prestataire Sylab Redac devrait utiliser des modèles, dessins, photographies, vidéos etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire Sylab Redac informera le Client de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire Sylab Redac soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Le Client autorise le Prestataire Sylab Redac , à l’issue de la réalisation des prestations de rédaction, correction, relecture, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestaire Sylab Redac constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestaire Sylab Redac. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire Sylab Redac se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle
9 – Confidentialité :
Le Prestataire Sylab Redac s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents (textes, images, sons, vidéos) fournis par le Client pour l’accomplissement de la prestation et s’interdit de les divulguer avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire Sylab Redac ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire Sylab Redac des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
10 – Modalités de réalisation et de livraison des services
Le Prestataire Sylab Redac s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le Client.
Le Prestataire Sylab Redac s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.).
Le Prestataire Sylab Redac décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Le Prestataire Sylab Redac s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client).
À défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais de réalisation des services sont communiqués à titre indicatif et n’engagent ou n’entraînent aucune pénalité de retard ou ne justifie pas d’ annulation de commande pour le Prestataire.
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire Sylab Redac et s’engage à fournir l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire Sylab Redac , celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais ou moyens exploitables nécessaires à la bonne exécution de la prestation à distance ou dans ses locaux.
Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.
Le Prestataire Sylab Redac garantit que les services fournis sont conformes à la commande et ne peut être tenu pour responsable si le Client fait modifier les services par un tiers sans l’accord préalable du Prestataire, Sylab Redac .
11 – Limitation des responsabilités et force majeure
Dès la prestation terminée, Sylab Redac n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Sylab Redac, conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par Sylab Redac.
Sylab Redac sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure*. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
Non paiement ou retard de paiement par le Client de toute autre prestation nécessaire à la
bonne exécution de l’expédition ; -
Non ou mauvaise exécution des suggestions figurant sur les articles fournis par Sylab Redac ;
-
Perte des données transmises par Sylab Redac au Client.
*Force majeure : La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, Sylab Redac n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Sylab Redac, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, et de connexion internet etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Sylab Redac des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
12 – Informatiques et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Sylab Redac. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
13 – Sous-traitance
Le Prestataire Sylab Redac a la faculté de sous-traiter en partie la réalisation des services à des sous-traitants (graphiste, imprimeur). Dans ce cas, le Prestataire Sylab Redac demeure responsable de la réalisation des services vis-à-vis du Client.
14 – Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. À défaut de règlement amiable, tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de la micro-entreprise Sylab Redac avec le Client est de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de MONTREUIL.
Le Client affirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente téléchargeables ci-dessous :